Définition des termes

Dans les présentes conditions, le terme "client" désigne toute personne physique ou morale ayant réservé une prestation auprès de Chloé Frigo, entrepreneure individuelle. Le terme "prestation" regroupe l’ensemble des services photographiques proposés, incluant les séances photo, le post-traitement et retouches des photographies, la livraison de fichiers numériques.

Propriété intellectuelle

Toutes les photographies, textes, visuels et éléments graphiques présents sur ce site ou livrés dans le cadre d’une prestation sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle (articles L111-1, L112-2 et L122-4). Les images restent la propriété exclusive de Chloé Frigo, et toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Interdiction absolue d’usage en lien avec l’intelligence artificielle

Il est formellement interdit d’utiliser les photographies pour l’entraînement, la génération ou l’alimentation de modèles d’intelligence artificielle, ou pour tout usage commercial ou non commercial non expressément autorisé par écrit. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

Commande et réservation

Les prestations sont réservées via le site ou par contact direct. La réservation devient effective dès réception du paiement ou de l’acompte et confirmation de la date par Chloé Frigo. Les prestations sont confirmées dans l’ordre de réservation et selon les disponibilités. L’acceptation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Tarifs et modalités

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site ou communiqués directement au client. Ils comprennent le détail des services inclus. Les paiements doivent être effectués en totalité avec un acompte. L'ensemble doit être livré AVANT la livraison des images. Les prestations sont soumises à la TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, mais les prestations déjà réservées restent facturées au tarif convenu.

Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées à la date de réservation. Le client est informé que la prestation sera considérée comme commencée dès sa réalisation.

Annulation et remboursement

Toute annulation ou report doit être signalé. En cas d’annulation tardive, l’acompte versé pourra être conservé à titre de dédommagement, conformément à l’article 1217 du Code civil. Les remboursements ne sont effectués que si un accord écrit préalable est conclu entre le client et Chloé Frigo. Aucun remboursement ne sera appliqué si la séance a déjà eu lieu.

Responsabilité

Chloé Frigo met tout en œuvre pour fournir des prestations de qualité et un site fiable. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des livrables fournis (images, sites, etc.)
• d’un problème technique indépendant de sa volonté (panne d’hébergement, météo, absence de connexion, etc.)
• d’un retard causé par un tiers ou par le client lui-même

En cas de litige, la responsabilité de Chloé Frigo est limitée au montant total de la prestation facturée.

Données personnelles

Les informations collectées via le site ou les formulaires sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes, réservations et échanges professionnels. Le traitement est conforme au RGPD (règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de leurs données, qu’ils peuvent exercer à chlofri37@gmail.com. Les données ne sont jamais vendues ou partagées avec des tiers.

Communication et droit à l’image

Les photographies réalisées peuvent être utilisées par Chloé Frigo à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition expresse du client. Le client peut à tout moment demander la suppression ou la non-diffusion d’images le représentant. Toute utilisation commerciale ou externe des photographies nécessite une autorisation écrite préalable.

Cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et le suivi des demandes. Vous pouvez les refuser ou les supprimer via votre navigateur. L’utilisation du site implique l’acceptation de cette politique de cookies.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à l’EI – CHLOÉ FRIGO.

Après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours, le client peut saisir le médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site : https://www.cm2c.net